Effets d'un Pacs

Droits et obligations des partenaires

En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

• Vie commune (résidence commune et vie de couple)

• Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)

• Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs (particuliers).

À noter

Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié (particuliers).

Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents (particuliers) dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

Dettes, emprunts et achats à crédit

Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

À savoir

La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

• Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

• Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

• Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

• Avant le Pacs

• Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.

Aides et prestations sociales

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Avantages liés au travail

Les avantages dépendent de votre situation :

Secteur privé

Vous bénéficiez des droits suivants :

• Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs (particuliers)

• Jours de congé en cas de décès de votre partenaire (particuliers)

• Obligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés (particuliers), de tenir compte de ceux de votre partenaire

• Congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.

Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

• Autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires (particuliers), si votre partenaire est enceinte

• Jours de congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants (particuliers).

À noter

Une convention ou un accord collectif peut vous accorder des droits supplémentaires.

Fonction publique

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

• Conclusion de votre Pacs (particuliers)

• Décès ou maladie grave de votre partenaire (particuliers).

Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants (particuliers).

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations (particuliers) pour suivre votre partenaire.

Vous pouvez aussi demander une disponibilité (particuliers).

Droit au séjour du partenaire étranger

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une carte de séjour (particuliers) si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Ressortissant d'un pays de l'Union européenne

• Suisse.

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale (particuliers).

À savoir

Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

Salaires, épargne et autres biens mobiliers

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative (particuliers). Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.

À noter

Si vous ouvrez un compte bancaire joint (particuliers), chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

Indivision des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens

• Vous avez conclu un Pacs avant le 1^er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

• Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs

• Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

• Biens que vous avez créés.

À savoir

Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.

Logement

Les règles dépendent de votre situation :

Location

Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail (particuliers).

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

• Vous avez tous les 2 signé le bail

• Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.

À savoir

Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent (particuliers) selon votre situation.

Accès à la propriété

Vous pouvez acheter votre logement en commun.

Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.

Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

Vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble (particuliers).

Le recours à un avocat (particuliers) est obligatoire si votre demande dépasse 10 000 €.

Tribunal judiciaire

À noter

Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.

Impôts

Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu

• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers)

• Droits de donation (particuliers).

Impôt sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés (particuliers).

Vous êtes imposés en commun. Vous constituez un seul foyer fiscal.

Vous remplissez une déclaration de revenus commune.

Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.

Toutefois, l'année de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.

Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

De plus, vous êtes soumis à une imposition distincte et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Rupture de votre Pacs

• Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.

• L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

À noter

Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme parent isolé (particuliers) pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.

Droits de donation

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation (particuliers) dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

En cas de donation (particuliers), vous bénéficiez d'abord d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Attention

L'abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.

La somme après abattement est soumise aux droits de donation.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Enfants

Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale (particuliers) si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez (particuliers) votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions (particuliers).

Dans un couple de femmes qui recourent à l'AMP, en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers).

À savoir

En tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.

Décès d'un partenaire

Succession

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

À savoir

Pour le logement (particuliers), des règles particulières protègent le partenaire survivant.