TraductionMeublés de tourisme
La déclaration d’un meublé de tourisme est remplacée par la demande de changement d'usage de locaux d'habitation.
Le changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme concerne les locaux meublés de tourisme qui, selon l’article L324-1-1 du Code tourisme, sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Cette procédure sera obligatoire à partir du 1er Mars 2023.
Un règlement limite la durée d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation et fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage (télécharger le règlement).
La demande est effectuée à l’aide de l’imprimé « DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION EN MEUBLES TOURISTIQUES » :
> télécharger la version en PDF
Elle doit être déposée par voie papier auprès du Service Urbanisme de la commune ou envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mairie de Pornichet Service Urbanisme 120 avenue du général De Gaulle 44380 PORNICHET
L’autorisation obtenue est personnelle, valable 3 ans et cesse de produire effets lorsqu’il est mis fin à l’activité du local à titre définitif et pour quelque raison que ce soit.
Tout logement loué en meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur, est soumis obligatoirement à cette procédure.
L’autorisation de changement d’usage est obligatoire dès la première nuitée par les résidences secondaires et, par principe, à partir du 121ème jour de location pour les résidences principales. En effet, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, la mise en location sous forme de meublés de tourisme, dans la limite de 120 jours par an, n’est pas soumise à autorisation préalable. Il est rappelé que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
La demande de changement d’usage doit être accompagnée de la demande d'attribution d'un numéro d'enregistrement. L’obtention du numéro d’enregistrement est obligatoire pour mettre en location tout meublé de tourisme (passer une annonce).
La procédure de télédéclaration : N° d'enregistrement
Toute parution d'une annonce de location de tout local, à une clientèle de passage, doit obligatoirement être accompagnée du numéro d'identification du logement délivré par la Mairie.
Tous les supports d'annonce sont concernés :
- Journal d’annonces (papier ou électronique)
- Site d’annonces (le bon coin, particulier à particulier, etc…)
- Plateformes internet de mise en relation hébergeur / loueur telles que Airbnb, Abritel, HomeAway, Booking, etc… (que la plateforme prélève le prix de la location ou qu’elle ne soit qu’un intermédiaire)
Les locaux mis en location concernés par cette procédure :
- La résidence principale même pour une courte période (dès la première nuitée)
- Meublés de tourisme
Cette obligation s’applique dès le 1er jour de mise en location. Elle s’effectuera via un site dédié https://taxedesejour.mairie-pornichet.fr
Le numéro d’enregistrement à 13 caractères est unique pour chaque local meublé. L’obtention du numéro d’enregistrement n’exempte pas le loueur d’être en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle relative au changement d’usage.
La télédéclaration est à effectuer sur le portail Taxe de séjour PORNICHET en vous connectant à l'aide de vos identifiant et mot de passe ou bien en créant un compte sur le bandeau de droite (je crée mon compte hébergeur).
Cette télédéclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement, indispensable à la parution de l’annonce, à partir du 1er mars 2023.