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Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour se renseignerAmbassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étrangerNotaire
Pour se renseignerTribunal judiciaire
Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biensService central d'état civil - Répertoire civil
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Pour en savoir plus
Notaires d'Europe
Voir aussi...
Mariage (particuliers)
Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)