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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
Dissoudre un Pacs (particuliers)
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire
Bail : dissolution Pacs
Cotitularité du bail