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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.

Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Voir aussi...

Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)

Références

Code civil : article 1751
Cotitularité du bail

Code civil : article 1751-1
Dissolution Pacs

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)

Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Juge aux affaires familiales : article 373-2-9-1

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Juge des contentieux de la protection : article L213-4-4

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
En cas de violences

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
Notification aux partenaires

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (logement privé, cas général)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Congé du locataire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (logement "loi de 48")

Code civil : articles 515-9 à 515-13
Eviction du logement