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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.
Références
Cotitularité du bail
Dissolution Pacs
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)