Aller au contenu principal
logo pornichet

Décès

La loi 2022-217 du 21/02/22 dite "loi 3DS" prévoit qu'à compter du 1er juillet 2022, les communes de plus de 5 000 habitants devront publier sur leur site internet les devis types transmis par les opérateurs funéraires, afin que les administrés puissent consulter les différents tarifs.

Ces devis sont valables pour l'année 2022 et sont consultables ici