Démarches (terrasse, débit de boisson...)

OBTENIR UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS

Afin de pouvoir exploiter un débit de boissons, il est obligatoire de faire une déclaration en mairie auprès du service commerce et vie économique. Pour la seule vente de boisson sans alcool, il n'est plus nécessaire de procéder à une déclaration.
Il existe plusieurs types de licences de débits de boissons en fonction des activités exercées :

• Un bar, devra disposer d'une licence à consommer sur place de type 3 ou 4. Leur nombre étant limité sur le territoire, ces licences sont accessibles soit par mutation en cas de changement de gérant ou de propriétaire, ou par translation d'un établissement à un autre (à Pornichet, après accord de M. Le Maire ou une ville de la Région après avis du Préfet).
• Un restaurant, devra effectuer une déclaration d'ouverture (nombre non limité), mutation ou translation d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant (en fonction du degré de l'alcool vendu). Cette licence autorisera le professionnel à vendre des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture.
• Un établissement vendant de l'alcool à emporter (épicerie, superette, caviste...) devra effectuer une déclaration d'ouverture, mutation ou translation d'une petite licence à emporter ou d'une licence à emporter (en fonction du degré de l'alcool vendu). Cette licence autorisera le professionnel à vendre des boissons alcoolisées à emporter de 8h à 22h.

Lors d'une création ou d'une mutation de licence, le début de l'exploitation ne pourra se faire que 15 jours après la déclaration.

Horaires d'ouvertures :

* Le week-end est défini comme suit : la nuit du vendredi au samedi et la nuit du samedi au dimanche

Demande de dérogation

Pour ceux souhaitant sortir du régime général en vigueur (voir tableau) vous avez la possibilité de demander une dérogation sous conditions. Les dérogations sont accordées pour une durée d'un an par arrêté municipal après consultation de la commission consultative des débits de boissons composée d'élus, de gérants de débits de boissons, de riverains et du commissaire de Police de la Baule. La période dérogatoire s'étend du 1er avril au 30 mars de l'année suivante.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
 

Animations musicales

Les gérants d'établissements sont autorisés à émettre en permanence, exclusivement à l'intérieur de leurs locaux, un fond sonore qui ne dépasse pas 70 dB. Les déclarations d'animations musicales exceptionnelles, dans et hors de l'établissement, doivent être adressées au Maire au moins 15 jours à l'avance. Les animations musicales ne doivent pas dépasser minuit. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter au maximum les nuisances sonores sur le voisinage.
Les établissements diffusant régulièrement un fond musical doivent se conformer aux dispositions réglementaires et notamment faire établir une étude d'impact sonore, et mettre en place un dispositif de limiteur acoustique.
En cas de non-respect de ces dispositions le gérant de l'établissement pourra notamment se voir refuser une demande de dérogation horaire par la commission consultative des débits de boissons.

En savoir plus

• Règlement des débits de boissons et demande de dérogation
• Charte bonne conduite demande dérogation
   

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : INSTALLER UNE TERRASSE, DES PORTANTS, DES CHEVALETS...

Le matériel installé sur le domaine public permet une meilleure identification des commerçants et habille les rues. Un cadre précis a été établi pour faciliter leur implantation et veiller à la bonne qualité de l'environnement.

Comment obtenir une autorisation d’occuper le domaine public ?

Une demande précise doit être adressée en mairie. Celle-ci devra comporter les caractéristiques du dispositif à installer (matériaux, dimensions, couleurs) ainsi qu'un photomontage afin de pouvoir évaluer la qualité visuelle du projet et son intégration dans l'environnement urbain.

Cette autorisation vous permet d'occuper le domaine public devant votre commerce :

• elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté, précaire et révocable (limité dans le temps et pouvant faire l'objet d'un retrait à tout moment en cas de travaux sur le domaine public ou de non-respect du règlement) pour une durée déterminée ;
• elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : accessibilité des piétons, secours etc. ;
• l'autorisation n'est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée ;
• elle n'est pas cessible. En cas de changement de société ou de gérant, l'autorisation devient caduque. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite ;
• la surface utilisée devra faire l'objet de soins particulier en matière de propreté.

Quel est le montant de la redevance ?

Le montant de la redevance varie en fonction de la superficie de l'installation et du type de matériel installé.
La facture est adressée une fois par an avec l'arrêté d'autorisation et un plan d'emprise. En cas de non-paiement l'autorisation ne sera pas renouvelée.

• Télécharger la charte terrasse
• Télécharger le formulaire de demande

Pour toute info, Service Vie économique et commerces / tél. 02 40 11 55 55 - 06 20 64 12 59 / vieeco@mairie-pornichet.fr

DEMANDE D'ENSEIGNE / PRE-ENSEIGNE / DECLARATION DE PUBLICITE

Une demande d'enseigne doit être effectuée pour toute création ou remplacement d'enseigne commerciale, pré-enseigne et panneau publicitaire.
Télécharger le formulaire
 

DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)  doit être effectuée pour toute création ou modification d'établissement de type ERP. Cette demande doit obligatoirement être accompagnée de la notice descriptive de sécurité complétée, conformément à la réglementation incendie en vigueur. 

Télécharger le formulaire

Télécharger la notice descriptive de sécurité

NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ET À MOBILITÉ RÉDUITE AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATION OUVERTES AU PUBLIC (ERP ET IOP)
 

Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R 111-19 à R 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation.
L'article R 111-19-1 précise :
« Les établissements recevant du public définis à l'article R 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. »
« L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »

Télécharger la notice descriptive d'accessibilité