logo pornichet
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? » Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance (particuliers) suffit.

Vous êtes français

Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l'étranger

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

  • - Téléservice

    • Vous êtes étranger

    Vous êtes né à l'étranger

    En ligne

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

  • - Téléservice

    • Par courrier

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

  • - Formulaire - Cerfa n°12819*06

    • Service central d'état civil - Répertoire civil

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Vous êtes né en France

    Vous n'avez pas de certificat à fournir.

    Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous êtes réfugié ou apatride

    Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

    • Certificat de non-Pacs

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    La demande se fait en ligne ou par courrier.

    En ligne

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

  • - Téléservice

    • Par courrier

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

  • - Formulaire - Cerfa n°12819*06

    • Service central d'état civil - Répertoire civil

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Pour en savoir plus