Droits de donation - Calcul et paiement

Estimer la valeur des biens donnés

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer chacun des biens donnés.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

Bijou, objet d'art ou de collection

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Bien donné en nue-propriété

Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.

Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

À noter

Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent (particuliers).

Déduire les abattements

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple

Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.

Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2^e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

Exemple

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1^er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Arrière-petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Frère ou sœur

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Neveu ou nièce

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Autre situation

C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

Vous n'avez droit à aucun abattement.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises (professionnels) ou de titres de sociétés (parts sociales (professionnels) ou actions (professionnels)). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Notaire

Exemple

Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à

certaines conditions

.

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Appliquer le taux du barème des droits de donation

Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Époux ou partenaire de Pacs

Barème sur le montant restant :

Enfant

Barème sur le montant restant :

Petit-enfant

Barème sur le montant restant :

Arrière-petit-enfant

Barème sur le montant restant :

Frère ou sœur

Barème sur le montant restant :

Neveu ou nièce

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Autre situation

Barème :

Retrancher une éventuelle réduction des droits

Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :

Vous êtes mutilé de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.

Vous faites une donation d'entreprise

Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises (professionnels) ou de titres de sociétés (parts sociales (professionnels) ou actions (professionnels)).

Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.

Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Notaire

Décider si le donateur prend en charge les droits de donation

C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération (particuliers).

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Payer les droits de donation

Date de paiement

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don (particuliers).

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

À savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière (particuliers), donation-partage (particuliers), donation entre époux (particuliers).