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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Notaire

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances

Je fais une donation
Ministère chargé des finances

Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques

Je ne suis pas résident de France, mais j'ai des intérêts en France
Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Droits de succession et de donation (particuliers)
Préparer sa succession : donation (particuliers)
Transmission d'entreprise (professionnels)

Références

Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)

Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)