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Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairieNotaire
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaireAmbassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulatRéférences
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité