Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Dans quels cas peut-on agir seul au tribunal lors d'un procès civil ?

Il est possible d'engager seul une procédure judiciaire (en tant que demandeur) ou de s'en défendre (en tant que défendeur) dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire (particuliers). Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire.

La procédure doit concerner un litige

• entre 2 particuliers

• ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Attention

Quand la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, l'avocat est obligatoire.

Dans quels cas doit-on recourir à une conciliation, une médiation ou une procédure participative lors d'un procès civil ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

• Bornage (particuliers)

• Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)

• Distances des plantations ou leur élagage (particuliers) (arbres et haies)

• Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture...)

• Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

• Trouble anormal de voisinage (particuliers).

La conciliation, la médiation ou la procédure participative avant toute demande en justice n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

• Une des parties demande l'homologation d'un accord, par exemple l'homologation d'une convention parentale.

• Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois).

• Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.

• Le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers) qui n'a pas donné de résultat.

• Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux) ?

La tentative de conciliation (particuliers) peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est saisi.

Au cours de la procédure, le juge peut aussi inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.

Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?

Le tribunal judiciaire (particuliers) peut être saisi par requête, requête conjointe (particuliers) ou assignation.

La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).

Quand toutes les parties sont d'accord pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une requête conjointe.

Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 €, le tribunal judiciaire est saisi par assignation.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, dommages-intérêts ...).

À savoir

Pour obtenir en urgence des mesures provisoires (par exemple une expertise), en attendant le procès principal appelé procès au fond, une procédure en référé (particuliers) peut être engagée.

Requête

Il existe différents formulaires à compléter en fonction de la nature du litige (familial, locatif, mise sous protection judiciaire...).

La requête peut également être rédigée sur papier libre.

Les copies des documents justificatifs (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...) doivent être jointes à la requête.

Elles doivent être transmises au tribunal compétent en autant de copies que d’adversaires mentionnés dans la requête. C'est le greffe qui se charge de diffuser les copies de la requête et des justificatifs aux autres parties.

Tribunal judiciaire

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Liste des documents

• Date et signature de la partie qui engage la procédure.

À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres, photocopies...).

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmette par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Requête conjointe

La requête conjointe (particuliers) peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider les points où elles ont trouvé un accord et trancher les points restant litigieux.

En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l'autre.

La requête conjointe est rédigée sous la forme d'un courrier formulant la demande commune faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

• Objet et montant de la demande

• Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

Elles doivent préciser également les points sur lesquels elles ont trouvé un accord lorsqu'elles veulent les faire homologuer par le juge.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Tribunal judiciaire

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Assignation

Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 €, le tribunal judiciaire est saisi en faisant délivrer à l'adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Si la partie qui engage la procédure ne souhaite pas être convoquée au tribunal, elle doit l'indiquer dans l'assignation pour que la procédure se déroule sans audience.

Pour que la procédure se déroule sans audience, il faut que l'autre partie y consente également. Sinon, les parties seront convoquées à l’audience afin de soutenir leurs demandes.

Quand l'assignation est rédigée, le demandeur doit s'adresser au tribunal afin d'avoir la date d'audience à laquelle le dossier peut être fixé, l'heure et la salle d'audience. Ces informations doivent être mentionnées dans l'assignation.

Le demandeur doit confier l'acte à un commissaire de justice pour qu'il aille le délivrer à l'adversaire.

Le commissaire de justice remet un procès verbal de signification au demandeur ainsi qu'un second original de l'assignation. Ce dernier document doit être adressé au tribunal afin qu'il soit officiellement saisi du litige au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, ce qui signifie qu'une nouvelle assignation doit être faite.

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, la demande est indiquée dans l'assignation. L'adversaire doit être d'accord.

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Que se passe-t-il avant l'audience lors d'un procès civil ?

Date d'audience

Si la juridiction a été saisie par requête, les parties reçoivent une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.

Si la juridiction a été saisie par assignation, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.

À savoir

Le recours à une assignation peut être nécessaire si la convocation envoyée à la partie adverse revient au tribunal (déménagement, absence d'indication du nom sur une boîte aux lettres...). Le tribunal invite alors le demandeur à convoquer le défendeur par assignation. Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour découvrir la nouvelle adresse de l'adversaire et lui remettre l'assignation.

Constitution du dossier

Le défendeur peut faire également faire des demandes, en lien avec le litige, appelées demandes incidentes (demander un délai de paiement ou une expertise...).

Il constitue un dossier composé de toutes qu'il estime nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :

- Formulaire - Cerfa n°11527*03

Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : il doit communiquer toutes ses pièces, ses arguments et ses demandes au demandeur ou à son avocat s'il se fait représenté par lui.

Les documents appelés pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

Attention

Si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, il peut demander le renvoi du dossier à une autre date. Le juge peut également refuser de les prendre en compte.

Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?

Le est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.

Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?

Notification ou signification de la décision

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.

La décision peut être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

Attention

Le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.

La signification ou la notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision.

Le délai de recours (particuliers) se calcule à compter d'une des dates suivantes :

• Date de remise de la lettre recommandée

• Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice

• Date de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.

Recours

La voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif. Le jugement est rendu en premier ressort ou en premier et dernier ressort.

L'appel (particuliers) est possible quand la décision est rendue en premier ressort.

Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation (particuliers).

Si le jugement a été rendu par défaut, c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire opposition (particuliers).

À savoir

Le type de recours qui peut être exercé est indiqué dans la signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.

Exécution de la décision

La décision du juge est exécutoire par provision (particuliers), c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.

À savoir

En cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux (par exemple, perte d'emploi) et démontrer que l'exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives (par exemple, mise en difficulté financière du débiteur).

L'exécution peut se faire à l'amiable en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat.

Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie qui a gagné le procès peut faire appel à un commissaire de justice (particuliers) pour une exécution forcée (particuliers) de la décision.

L'exécution forcée se pratique par la saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire ou par la saisie de biens (voiture, télévision...).

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice peut demander une avance () à son client avant la réalisation des actes.

La partie condamnée aux doit assumer les frais de la procédure (particuliers).

Attention

La décision de justice peut être exécutée pendant un délai de 10 ans. Tous les actes d'exécution fait par un commissaire de justice (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans pour continuer l'exécution.

Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.

Une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule exécutoire (ou ) permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision. La demande de copie exécutoire (particuliers) se fait au tribunal qui a rendu la décision.

Lorsque le demandeur ou le défendeur rencontre une difficulté lors de l'exécution de la décision, le juge de l'exécution peut être saisi. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution.

Quel est le coût de la procédure lors d'un procès civil ?

La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.

Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit en assumer les frais.

Si les ressources de la partie ne lui permettent pas de les payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.