TraductionFaire opposition à un jugement civil ou pénal
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. C'est une voie de rétractation qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L'affaire est rejugée par le même tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 471 à 479
Jugement civil rendu par défaut
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Jugement civil : point de départ du délai d'opposition
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Jugement civil : délai de recours (article 538) et relevé de forclusion (article 540)
Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugement civil : procédure d'opposition
Code de procédure civile : article 622
Pas d'opposition possible après arrêt Cour de cassation
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Jugement civil : calcul des délais applicables
Code de procédure civile : article 673
Jugement civil : notification directe entre avocats
Code de procédure pénale : articles 487 à 488
Jugement pénal par défaut
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Jugement pénal : délai et procédure d'opposition
Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
Jugement pénal : itératif défaut
Code de procédure pénale : articles 544 à 545
Jugement pénal : textes applicables pour l'opposition devant le tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Jugement pénal : point de départ du délai d'opposition (articles 557, 558 et 560)