Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
Références
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)