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Contester un jugement : recours en cassation

Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour des renseignements complémentaires

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Pour des renseignements complémentaires

Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Pour en savoir plus

La Cour de cassation
Cour de cassation

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe

Procédure devant la CEDH
Vie-publique.fr

Voir aussi...

Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)

Références

Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétence de la Cour de cassation

Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoi en matière civile

Code de procédure civile : articles 619 à 639
Effets du pourvoi en matière civile

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile

Code de procédure civile : articles 974 à 982
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)

Code de procédure civile : articles 983 à 995
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)

Code de procédure civile : articles 996 à 1008
Procédure en matière électorale

Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Pourvoi pour les divorces

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Décisions pouvant être attaquées en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Rédaction du pourvoi en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Motifs de cassation en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Déroulement de l'audience en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Effets du pourvoi en matière pénale

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