L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Mineur auteur d'infraction (particuliers)
Mineur victime (particuliers)
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Avocat obligatoire devant le juge d'instruction (article 116)
Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises
Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Tribunal correctionnel (article 417)
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Avocat pour une victime ou une partie civile mineure
Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc pour une victime mineure
Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Prévenu ou accusé mineur (article L12-4)
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Avocat en cas de retenue d'un mineur suspect (articles L413-3 et L413-5)
Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Avocat pour un mineur suspect dans une enquête pour un crime ou un délit
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Articles 19 et 19-1 sur l'aide juridictionnelle