Traitement de la réclamation par le bâtonnier

Le bâtonnier doit vous délivrer un accusé de réception le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les 4 mois.

Pour traiter votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses observations par rapport à votre réclamation.

Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires et débours facturés par votre avocat ou de les maintenir.

Le bâtonnier doit vous sa décision dans les 15 jours, de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre de notification doit mentionner les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Recours contre la décision du bâtonnier

Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un recours contre la décision du bâtonnier.

Le recours doit être déposé devant le 1^er président de la Cour d'appel, dans le délai d'1 mois qui suit la notification de la décision du bâtonnier.

Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cour d'appel

À noter

si le bâtonnier ne prend pas de décision dans les 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez aussi saisir le 1^er président de la Cour d'appel. Vous devez agir dans le délai d'1 mois qui suit l'expiration de la période de 4 mois.

Possibilité d'exécution immédiate de la décision du bâtonnier

Le bâtonnier peut décider de lui-même d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui va jusqu'à 1 500 €.

Cela veut dire que la décision est exécutée immédiatement, même en cas de recours de votre part ou de la part de votre avocat.

Le bâtonnier peut aussi ordonner de lui-même l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 €, si vous et votre avocat êtes d'accord sur ce montant.

Mais le bâtonnier ne peut pas ordonner de lui-même l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 € et qui est contestée par vous ou par votre avocat.

Si la demande d'exécution provisoire visant la part des honoraires qui dépasse 1 500 € et qui est contestée, est faite par vous ou par votre avocat, le bâtonnier pourra ordonner la mesure, s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

À savoir

l'exécution immédiate de la décision du bâtonnier ne peut pas s'appliquer pas aux honoraires de résultat.

Recours contre la décision du bâtonnier

Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un recours contre la décision du bâtonnier.

Le recours doit être déposé devant le 1^er président de la Cour d'appel, dans le délai d'1 mois qui suit la notification de la décision.

Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cour d'appel

Vous devez indiquer dans la réclamation les éléments suivants :

• Vos nom et prénom (ou nom de votre société)

• Votre domicile (ou siège de votre société)

• Votre nationalité

• Vos date et lieu de naissance

• Nom et prénom de l'avocat

• Adresse de l'avocat

• Faits à la base de la réclamation

• Pièces nécessaires à l'examen du litige

• Date de la demande et signature

La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête.

La requête doit contenir les éléments suivants :

• Nom et prénom de l'avocat

• Domicile de l'avocat

• Pièces justificatives

• Votre réclamation adressée au bâtonnier

Le président de la juridiction disciplinaire doit tout d'abord examiner si votre requête est manifestement non fondée ou non.

Il doit ensuite vérifier si la requête est assortie des précisions permettant d'apprécier son bien-fondé. Cet examen se fait hors audience.

, la procédure se poursuit et une audience de jugement aura lieu.

La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de votre avocat :

• Avertissement

• Blâme

• Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans

• Radiation du tableau des avocats

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.

À noter

en cas d'urgence, ou dans le but de protéger le public, le conseil de l'ordre des avocats peut suspendre provisoirement de ses fonctions et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire, à la demande du procureur général ou du bâtonnier.

Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête n'est pas recevable, il la rejette par une ordonnance motivée.

Dans ce cas, la procédure disciplinaire s'arrête, sauf si vous faites un recours contre cette décision auprès de la cour d'appel.

Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel, ou via une remise contre récépissé au directeur de greffe.

Cour d'appel

Vous devez obligatoirement être assisté par un avocat pour cette procédure.

Le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande

Le bâtonnier ouvre une enquête déontologique

Lorsque le bâtonnier décide d'ouvrir une enquête déontologique à l'égard de l'avocat, il peut désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre à qui il demande de lui faire un rapport sur le dossier.

Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, le bâtonnier décide s'il y a lieu d'ouvrir ou non une procédure disciplinaire à l'égard de l'avocat.

Il doit vous informer de sa décision, de même que le procureur général.

Le bâtonnier ouvre une procédure disciplinaire

Le bâtonnier peut décider de saisir directement la juridiction disciplinaire des avocats, sans ordonner une enquête déontologique.

Dans ce cas, le bâtonnier doit aussi envoyer une requête à la juridiction disciplinaire.

La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de votre avocat :

• Avertissement

• Blâme

• Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans

• Radiation du tableau des avocats

À noter

en cas d'urgence, ou dans le but de protéger le public, le conseil de l'ordre des avocats peut suspendre provisoirement de ses fonctions et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire, à la demande du procureur général ou du bâtonnier.

La décision de la juridiction disciplinaire peut être attaquée en justice par l'avocat qui en a fait l'objet, par le procureur général et par le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat.

Le recours doit être introduit auprès de la cour d'appel, dans le délai d'1 mois à compter de la notification de la décision.

Si un recours est introduit contre la décision de la juridiction disciplinaire, vous pouvez à votre tour saisir la cour d'appel via un .

Vous devez faire votre recours incident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du recours principale.

Le recours incident doit être introduit devant la cour d'appel.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire le recours incident.

Le bâtonnier refuse d'ouvrir une procédure disciplinaire

Si le bâtonnier décide de ne pas ouvrir une procédure disciplinaire à l'égard de votre avocat, vous pouvez saisir vous-même la juridiction disciplinaire du litige.

Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel.

Cour d'appel

La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par .

La requête doit contenir les éléments suivants :

• Dénomination de la juridiction à laquelle la requête est adressée

• Objet de la requête

• Indentification du demandeur personne physique (nom et prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)

• Identification du demandeur personne morale (forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif)

• Identification de l'avocat mis en cause (nom, prénom, adresse du cabinet)

• Pièces justificatives

• Copie de la réclamation adressée au bâtonnier

• Date et signature