Aller au contenu principal
logo pornichet

Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

La révision d'une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l'affaire dans des cas très limités.

Elle concerne les décisions civiles ou pénales.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi...

Références