Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
Vous êtes de nationalité française (ou ressortissant européen) et résidez à l'étranger ou dans l'Union européenne. Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l'UE, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
Pour les résidents en France, d'autres règles sont applicables (particuliers).
Où s'adresser ?
Avocat
Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle en FranceMinistère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalierVoir aussi...
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003
Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 33
Autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle d'une personne résidant à l'étranger