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Compétence d'attribution du juge de l'exécution - 13 décembre 2024

Les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée de nature mobilière d’un titre exécutoire introduites après le 1er décembre 2024 relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et non plus du JEX.

Ce transfert de compétence d'attribution intervient suite à l’abrogation par la

  • décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel
    • , de certains mots de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

    Une loi est en cours d'adoption.

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    Saisir le juge de l'exécution (JEX)

    Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

    Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentaire (particuliers) (particuliers) et la saisie immobilière (particuliers).

    Références