Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Saisies et recouvrements » Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? » Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Saisies et recouvrements (particuliers)
Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
Références
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Articles A444-31 et A444-32