Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Qu'est-ce-que l'actif disponible ?

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise.

Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :

• Chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé

• Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers

• Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé

• Avances en compte courant (professionnels) (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés

Attention

Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Qu'est-ce-que le passif exigible ?

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :

• Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».

• Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».

• Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».

Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

À noter

Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

À savoir

L'ouverture d'une procédure de conciliation (professionnels) est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.

Ouverture de la période suspecte

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements.

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte .

Sa durée est limitée à 18 mois.

L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.

Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :

• Il paie une facture non arrivée à échéance.

• Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.

• Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.