TraductionProcédure de sauvegarde d'une société
La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a déjà obtenu l'ouverture d'une conciliation qui a échoué.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Procédure de conciliation (professionnels)
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
Déclaration de créances (professionnels)
Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Ouverture de la procédure de sauvegarde (art L. 621-1 à L. 621-12) entreprise au cours de la période d'observation (art L. 622-1 à L. 622-34) élaboration plan de sauvegarde (art L. 626-1 et suivants)
Code de commerce : articles L628-1 à L628-8
Procédure de sauvegarde accélérée
Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Demande d'ouverture procédure de sauvegarde et publicité du jugement d'ouverture (art R. 621-1 à R. 621-8) et demande ouverture de sauvegarde accélérée (art R 628-1 à R. 628-7)
Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Rémunération de l'administrateur judiciaire
Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire