TraductionProfessions libérales réglementées et non réglementées
Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions d'exploitation (aptitude physique, obligation de formation continue).
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Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création
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Références
Définition d'une profession libérale réglementée : article 29
Professions libérales réglementées : exercice en société
Société de participation financière de professions libérales
Code général des impôts : article 1655 sexies
Entrepreneur individuel qui opte pour une assimilation à l'EURL