TraductionLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Pour en savoir plus
Traitement de l'endettement de l'entrepreneur individuel
Banque de France
Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel (professionnels)
Régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels)
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (professionnels)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire
Code de commerce : article R123-129
Radiation
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires