TraductionLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Pour en savoir plus
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Traitement de l'endettement de l'entrepreneur individuel
Banque de France
Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Voir aussi...
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel (professionnels)
Régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels)
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) (professionnels)
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
Procédure de traitement de sortie de crise (professionnels)
Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L641-1
Nomination d'un liquidateur, d'un juge commissaire, d'un représentant des salariés
Code de commerce : article L641-4
Rôle du liquidateur
Code de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3
Effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L643-9 à L643-13
Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire
Code de commerce : article R123-129
Radiation du commerçant
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Liste des 12 tribunaux des activités économiques