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Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel

La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

Conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel

Le

  • rétablissement professionnel
    • est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

    • État de cessation des paiements

    • Redressement judiciaire manifestement impossible

    • Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois

    • Détention d'un actif (professionnels) dont la valeur est inférieure à 15 000  €(ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel)

    • Être en activité depuis plus d'un an

    • Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud'homal en cours

    • Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel

    Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l'entrepreneur doit disposer d'un actif inférieur à 15 000 €. L'actif de l'entrepreneur individuel est composé de l'actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

    Attention

    Attention

    La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

    Déroulement de la procédure de rétablissement professionnel

    Comment procéder ?

    Commerçant ou artisan

    L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise.

  • - Formulaire - Cerfa n°10530*02

    • Greffe du tribunal de commerce

    tribunal_commerce

    Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.

    Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

    Activité agricole ou libérale

    L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.

  • - Formulaire - Cerfa n°10530*02

    • Tribunal judiciaire

    tgi

    Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.

    Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

    Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

    Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur.

    Le tribunal désigne également un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction.

    Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

    La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.

    Clôture de la procédure de rétablissement professionnel

    La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d'ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au mandataire judiciaire.

    Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.

    Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :

    Aucune dette n'est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif. La résidence principale de l'entrepreneur n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

    A savoir

    À savoir

    Lorsque la procédure fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l'avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.

    Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel

    Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

    • Publication au RNE , pour une activité commerciale, publication également au RCS.

    Pour en savoir plus

    Références