TraductionLiquidation judiciaire d'une société
La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Pour en savoir plus
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France
Voir aussi...
Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
Régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels)
Références
Code de commerce : article L641-1
Nomination d'un liquidateur, d'un juge commissaire, d'un représentant des salariés
Code de commerce : article L641-4
Rôle du liquidateur
Code de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3
Effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L643-9 à L643-13
Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire
Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Liste des 12 tribunaux des activités économiques