TraductionLe patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Insaisissabilité de la résidence principale et d'autres biens fonciers
Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Statut de l'EIRL
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
Insaisissabilité des droits sur tout bien foncier ou sur résidence principale
Code de commerce : article L621-2
Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur
Code de commerce : articles L680-1 à L680-7
Difficultés des entreprises et EIRL
Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1
Inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale
Montant du seuil applicable en cas d'inobservation grave et répétée des règles de la sécurité sociale