TraductionAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
l'invalidation du permis (particuliers),
la suspension du permis, administrative (particuliers) ou judiciaire (particuliers),
et l'annulation judiciaire du permis.
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Infractions routières (particuliers)
Permis de conduire (particuliers)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers)
Références
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule