Guide des particuliers » Accueil particuliers » Transports - Mobilité » Infractions routières » Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction » Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative (particuliers), la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire du permis.

Où s'adresser ?

Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au

formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur

Voir aussi...

Infractions routières (particuliers)
Permis de conduire (particuliers)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers)

Références

Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer

Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants

Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire

Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude

Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)

Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation

Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)

Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires

Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne

Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs