Traduction Guide des particuliers » Accueil particuliers » Transports - Mobilité » Permis de conduire » Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? » Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation (particuliers) ou annulation (particuliers)), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative (particuliers) ou suspension judiciaire (particuliers)).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
Infractions routières (particuliers)
Permis de conduire (particuliers)
Modification du contrat d'assurance auto ou moto (particuliers)
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat (particuliers)
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
Suspension administrative du permis de conduire (particuliers)
Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)