TraductionSuspension administrative du permis de conduire
Votre permis a été suspendu pour une durée de 6 mois et vous ne savez pas où passer le contrôle médical ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative, la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.
Voir aussi...
Rétention du permis de conduire (particuliers)
Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé (particuliers)
Références
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite