TraductionInvalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative (particuliers), la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
Infractions routières (particuliers)
Permis de conduire (particuliers)
Références
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)