Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Références

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18

  Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18

  Conduite sous l'influence de l'alcool

• Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2

  Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction

• Code de la route : articles R226-1 à R226-4

  Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

• Code de la route : articles R233-1 à R233-3

  Comportement en cas de contrôle routier

• Code de la route : articles R234-1 à R234-7

  Conduite sous l'influence de l'alcool

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9

  Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)

• Code pénal : articles 221-6 à 221-7

  Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule

• Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1

  Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne

• Code pénal : articles 222-19 à 222-21

  Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule

• Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1

  Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD

• Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

  Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)

• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

• Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

• Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

• Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage