Références

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18

  Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.

• Code de la route : articles R221-4 à R221-8

  Délivrance du permis de conduire

• Code de la route : articles R221-9 à R221-13

  Vérification d'aptitude

• Code de la route : articles R226-1 à R226-4

  Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

• Code de la route : articles R412-6 à R412-16

  Obligations du conducteur (article R412-6)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7

  Gratuité pour les personnes handicapées

• Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

• Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules

• Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

• Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

• Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète

• Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire

• Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule

• Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé