Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Comment contester une amende ?

Votre véhicule a été flashé par un radar

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (particuliers) (contrôle automatisé par radar).

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Votre véhicule a été intercepté

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise (particuliers).

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques (particuliers).

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Comment déclarer une usurpation d'identité ?

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.

Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte (particuliers) avant de faire une réclamation.

En ligne

Par courrier

Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

Comment contester un retrait de points ?

En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points (particuliers) ou tous vos points (invalidation du permis) (particuliers).

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

En ligne

Par courrier

Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

Pour connaître le solde de points sur votre permis (particuliers), utilisez le téléservice .

Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

• Permis de conduire

• Attestation d'inscription émise par l'ANTS

• Livret numérique

• Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (relevé d’information restreint)

• Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

• Relevé d’information intégral (RII)

À savoir

le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) sous conditions.

Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.

Vous pouvez faire un stage maximum par an.

Exemple

Si vous faites un stage du 1^er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1^er décembre 2022.

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .

Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

• Permis de conduire

• Attestation d'inscription émise par l'ANTS

• Livret numérique

• Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (relevé d’information restreint)

• Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

• Relevé d’information intégral (RII)

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

En ligne

Par courrier

Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

Comment contester une suspension administrative du permis ?

Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire (particuliers) pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?

Consultez la décision de suspension judiciaire (particuliers) ou d'annulation judiciaire (particuliers) du permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers).

Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?

En cas d'erreur sur le titre (particuliers) que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.