Contravention au code de la route : paiement de l'amende

Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?

Si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.

En général, il s'agit d'un

Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.

Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Ils peuvent aussi vous être remis mais ce système est en voie de disparition.

À noter

Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et/ou mis en fourrière (particuliers).

Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation)

Une contravention peut être constatée à distance par

Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué (

• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

• Non-respect des vitesses maximales autorisées.

La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

• Absence de port de la ceinture de sécurité

• Usage du téléphone portable tenu en main

• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

• Chevauchement et franchissement des lignes continues

• Circulation en sens interdit

• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

• Non-respect de certaines règles de dépassement

• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

• Absence de port du casque à deux-roues motorisé

• Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h

• Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules

• Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.

Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation

Les infractions suivantes sont constatables par

• Absence de port de la ceinture de sécurité

• Usage du téléphone portable tenu en main

• Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité

• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, véhicules de transport en commun (bus…), taxis, véhicules transportant un nombre minimal d'occupants (covoiturage), véhicules à très faibles émissions

• Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés

• Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.

• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

• Chevauchement et franchissement des lignes continues

• Circulation en sens interdit

• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

• Non-respect des vitesses maximales autorisées

• Non-respect de certaines règles de dépassement

• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

• Priorité de passage à l'égard du piéton

• Infractions au franchissement des passages à niveau (non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré et de certaines règles de sécurité, fait de ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train)

• Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.

• Absence de port du casque à deux-roues motorisé

• Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation

• Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)

• Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)

• Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.

Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?

Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.

Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1^re classe) à la plus grave (5^e classe).

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1^e, 2^e, 3^e ou 4^e classe et certaines contraventions de 5^e classe.

Connaître le barème des amendes selon les contraventions

Consultez le

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.

Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

À savoir

Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions relatives au stationnement interdit. (particuliers)

Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Contravention au code la route : comment payer l'amende ?

Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation

Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.

Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Par téléphone

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé

Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.

Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Un justificatif de paiement vous est remis.

À noter

Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Par courrier (chèque)

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.

Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction

Vous devez joindre l'un des documents suivants :

• Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

• Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation

• Copie de la déclaration de destruction de véhicule

• Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction

Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Vous contestez la réalité de l'infraction

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

À savoir

La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police (particuliers), ou déclarer votre contestation irrecevable.

Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire

Votre dossier est classé sans suite.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.

Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police

Trois suites peuvent être données.

Soit le juge vous déclare pénalement responsable

Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende due, augmentée d'une somme de 10 %.

Si vous avez payé une consignation, le montant est déduit.

Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.

Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).

Soit le juge vous déclare pécuniairement redevable du paiement de l'amende

L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.

Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.

Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.

En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.

Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.

Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive.

Soit le juge prononce une relaxe sans aucune condamnation pécuniaire

Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.

Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.

Le ministère public déclare votre contestation irrecevable

Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l'amende.

Si vous n'avez pas payé de consignation, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice (particuliers).

Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé

Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.

À noter

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.