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Amendes

Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.

Où s'adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Obtenir de l'aide quant au règlement d'une amende forfaitaire

Voir aussi...

Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (particuliers)
Peines complémentaires en matière pénale (particuliers)

Références

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montant des amendes

Code pénal : article 132-3
Cumul des amendes (crimes et délits)

Code pénal : article 132-7
Cumul des amendes (contraventions)

Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Délais de paiement d'une amende non forfaitaire

Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Contrainte judiciaire

Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire

Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire

Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 : articles D45-3 à D45-21
Application de l'amende forfaitaire à certains délits routiers