Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité

Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?

Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire (particuliers) ou le tribunal de proximité (particuliers), vous êtes le demandeur.

Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.

Attention

Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

Si vous recevez une convocation du greffe par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.

Comment préparer le dossier avant l'audience ?

La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.

Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

Communication des pièces et des demandes

Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

Attention

Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience. Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un accord amiable (particuliers) peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?

Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un débat contradictoire.

Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

Déroulement des débats

Les débats vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.

Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.

Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi auditionner des témoins (particuliers).

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

À noter

À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice (particuliers) ou un médiateur civil (particuliers). Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

Il donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?

Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.

La décision peut vous être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

À savoir

Le jugement est exécutoire (particuliers) par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.

Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?

Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice.

Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

Jugement rendu en premier ressort

Vous pouvez contester en faisant appel (particuliers).

Jugement rendu en dernier ressort

Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation (particuliers).

Jugement rendu par défaut

Vous pouvez contester la décision en formant opposition (particuliers).

Le jugement par défaut est celui rendu en dernier ressort et pour lequel la citation n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.

Attention

Le délai pour contester commence à partir de la signification, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification (particuliers). Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

À savoir

Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.