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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

mairie

Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) est nécessaire selon que votre abri de jardin est indépendant ou non :

Abri de jardin indépendant

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Mairie

mairie

Cas général

Abri de jardin jusqu'à 5 m²

L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.

Mais, si cette installation entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (abri de jardin accolé au bâtiment), elle est soumise à DP (particuliers).

Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m²

L'installation d'un abri de jardin de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers).

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

  • Ou par lettre RAR

  • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

Mairie

mairie

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°16702*01

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Abri de jardin de plus de 20 m²

    L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC (particuliers).

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13409*15

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Secteur protégé

    Abri de jardin jusqu'à 20 m²

    L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers).

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°16702*01

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Abri de jardin de plus de 20 m²

    L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC (particuliers).

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13409*15

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment

    Construction nouvelle

    Cas général

    Abri de jardin jusqu'à 20 m²

    Un abri de jardin accolé modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, il est soumis à DP (particuliers).

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°16702*01

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Abri de jardin de plus de 20 m²

    L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC (particuliers).

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13409*15

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Secteur protégé

    Abri de jardin jusqu'à 20 m²

    L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers).

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°16702*01

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Abri de jardin de plus de 20 m²

    L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC (particuliers).

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13409*15

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Extension

    Dans une zone urbaine d'un PLU

    Abri de jardin jusqu'à 40 m²

    L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers).

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°16702*01

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Abri de jardin de plus de 40 m²

    L'installation d'un abri de jardin de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC (particuliers). Le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13409*15

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

    Abri de jardin jusqu'à 20 m²

    L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers).

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°16702*01

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Abri de jardin de plus de 20 m²

    L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC (particuliers). Le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre RAR

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13409*15

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice
    • A savoir

    À savoir

    L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (particuliers). Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archéologie préventive (professionnels).

    L'installation ou la construction d'un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    centre_impots_fonciers

    Où s'adresser ?

    Mairie

    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

    Références