TraductionTaxe d'aménagement (TA)
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Où s'adresser ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022 (Paris et les départements limitrophes)Pour en savoir plus
Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts - Article 1635 quater H
Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus