TraductionPermis de construire (PC)
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante ? Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Mairie
mairieLe contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construireParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à ParisConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteurPour en savoir plus
La réglementation envionnementale (RE) 2020
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Ordre des architectes
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Contestation d'une autorisation d'urbanisme (particuliers)
Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Permis d'aménager (particuliers)
Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
Modèles d'attestation sismique
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique