Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Permis en cours de validité (particuliers)

• Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert

• Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis (particuliers)

À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?

La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. (particuliers)

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.