Déclaration préalable de travaux (DP)
Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à ParisVoir aussi...
Permis de construire (particuliers)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial (particuliers)
Maison : travaux extérieurs (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article *R421-5
Construction temporaire
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délai d'instruction
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification des pièces manquantes
Code de l'urbanisme : article R*424-13
Certificat de non-opposition
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable