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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

Pour construire un garage, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.

Garage indépendant

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Mairie

mairie

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

centre_impots_fonciers

Voir aussi...

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Permis de construire (PC) (particuliers)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Taxe d'archéologie préventive (TAP) (professionnels)

Références

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article R*421-1
Nouvelles constructions soumises à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles de distance par rapport au terrain voisin

Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe d'aménagement

Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive

Onglets principaux

Services en ligne et formulaires

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

Mairie

Garage indépendant

Mairie

À savoir

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Voir aussi...

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)

Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)

Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)

Permis de construire (PC) (particuliers)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)

Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)

Taxe d'archéologie préventive (TAP) (professionnels)

Références