Que faire face à un acte homophobe ?

Reconnaître l'infraction résultant d'un acte homophobe

L'homophobie peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé.

Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :

• La discrimination (particuliers) si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre

• L'injure (particuliers) si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre

• La diffamation (particuliers) si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération

• lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre

• Les (particuliers) ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.

Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.

Exemple

L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte homophobe, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.

Rassembler des preuves de l'acte homophobe

Si vous êtes victime d'un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :

• Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

• Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

• Copie de mails

• Enregistrements audios ou vidéos

• Résultat d'un testing

• Attestation de témoins (particuliers) (avec leur identité complète)

• Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

Contacter une association de lutte contre l'homophobie

Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.

Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :

Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).

Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat (particuliers), psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).

Signaler un acte d'homophobie

Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.

À savoir

Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte.

Acte homophobe commis sur internet

Signalement aux forces de l'ordre

Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme PHAROS.

À savoir

Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Signalement aux responsables du site internet

Toute publication

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

• Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite

• La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que

X (anciennement Twitter),

Facebook

,

Instagram

, Snapchat

, TikTok

.

Un commentaire

Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.

Il doit mentionner :

• Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

• L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.

Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Signalement à l'employeur

Secteur privé

En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).

À savoir

Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail (particuliers), les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.

Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.

S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

• Avertissement ou blâme

• Mise à pied disciplinaire

• Mutation

• Rétrogradation

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde (particuliers).

Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.

À savoir

Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail (particuliers), de harcèlement moral (particuliers) ou de harcèlement sexuel (particuliers).

Secteur public

En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle (particuliers) de votre administration employeuse.

Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.

Si votre demande est acceptée, votre administration :

• Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice

• Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice

• Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).

À savoir

Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail (particuliers), de harcèlement moral (particuliers) ou de harcèlement sexuel. (particuliers)

Discrimination homophobe

Signalement aux forces de l'ordre

Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :

Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.

Signalement au Défenseur des droits

Par téléphone

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

En ligne

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Injure, violences, diffamation, incitation à la haine, etc. (hors internet)

Secteur privé

En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).

À savoir

Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail (particuliers), les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.

Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.

S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

• Avertissement ou blâme

• Mise à pied disciplinaire

• Mutation

• Rétrogradation

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde (particuliers).

Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.

À savoir

Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail (particuliers), de harcèlement moral (particuliers) ou de harcèlement sexuel (particuliers).

Secteur public

En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle (particuliers) de votre administration employeuse.

Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.

Si votre demande est acceptée, votre administration :

• Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice

• Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice

• Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).

À savoir

Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail (particuliers), de harcèlement moral (particuliers) ou de harcèlement sexuel. (particuliers)

Déposer plainte contre l'auteur de l'acte homophobe

En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.

De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

Attention

Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte homophobe a été commis.

La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.

À savoir

Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat (particuliers) n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales (particuliers).

Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers).