TraductionQu'est-ce que la discrimination ?
La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
Pour connaître vos droits en tant que victime de discriminationPar téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Pour en savoir plus
Test de discrimination : méthodologie du testing
Défenseur des droits
Paris la nuit sans discrimination
Préfecture de police de Paris
Voir aussi...
Discrimination au travail (particuliers)
Discrimination au logement (particuliers)
Références
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
Peines complémentaires pour une personne morale
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
Peines complémentaires pour un agent public