TraductionQue faire en cas de discrimination ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.
La discrimination (particuliers) peut être le fait d'un particulier (personne physique), d'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : policier) ou d'une personne chargée d'une mission de service public (exemple : contrôleur RATP). Les démarches que vous pouvez accomplir diffèrent en fonction de l'auteur de l'infraction.
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
Pour connaître vos droits en tant que victime de discriminationPar téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Pour en savoir plus
Test de discrimination : méthodologie du testing
Défenseur des droits
Voir aussi...
Discrimination au travail (particuliers)
Discrimination au logement (particuliers)
Références
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
Peines complémentaires pour une personne morale
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
Peines complémentaires pour un agent public
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Constitution de partie civile par une association