Amende en cas de délit de conduite sans permis

Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.

Par exemple, le permis B (particuliers) pour une voiture.

Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un délit.

Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A (particuliers) alors que vous n'avez que le permis B (particuliers), ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro) (particuliers).

Vous roulez sans permis pour la 1re fois

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1^ère fois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Autre situation

Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € d'amende.

Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation (particuliers) du véhicule si vous en êtes propriétaire

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé)

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié

Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié, est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation (particuliers) du véhicule si vous en êtes propriétaire

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.

• Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise

• Exclusion des marchés publics

• Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.

Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (particuliers), vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire.

Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez le permis de conduire auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Commissariat

Conduite sans permis : quel est le montant de l'amende forfaitaire ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 4 000 € pour une personne morale.

Conduite sans permis : dans quel délai doit-on payer l'amende forfaitaire ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Conduite sans permis : l'amende forfaire peut-elle être minorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :

• Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».

• Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 640 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 3 200 € pour une personne morale.

Conduite sans permis : l'amende forfaire peut-elle être majorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Conduite sans permis : comment payer l'amende forfaitaire ?

Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule

Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Par téléphone

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé

Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Un justificatif de paiement vous est remis.

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Par courrier (chèque)

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Conduite sans permis : comment contester l'amende forfaitaire ?

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 800 € (4 000 € pour une personne morale).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

À savoir

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Conduite sans permis : comment contester l'amende forfaitaire majorée ?

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

À noter

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 600 € (8 000 € pour une personne morale).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.

Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

À savoir

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.