TraductionMontant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Attention
Paris (particuliers), Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), Bordeaux (particuliers) et les communes de et d'Est Ensemble (particuliers) appliquent des règles encore plus strictes.
Pour en savoir plus
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)
Montant du loyer à Paris (particuliers)
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers)
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne (particuliers)
Montant du loyer à Montpellier (particuliers)
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision et hausse du loyer
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe)