TraductionEn quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). L'encadrement des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
Les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune. S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Pour en savoir plus
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Agence de la transition écologique (Ademe)
Voir aussi...
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé (particuliers)
Montant du loyer à Paris (particuliers)
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers)
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne (particuliers)
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Montant du loyer à Montpellier (particuliers)
Montant du loyer à Bordeaux (particuliers)
Références
Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe du décret)
Encadrement des loyers en zone tendue
Logement vacant pendant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)